Dans son fonctionnement, le plan d’épargne pour la retraite collectif se présente comme un système ouvert à tous les salariés et aussi aux dirigeants d’entreprises qui ont une présence dans l’entreprise ne pouvant dépasser les 3 mois. Concernant les salariés, disons que leur adhésion en principe est volontaire. Car les salariés doivent manifester eux-mêmes leur volonté d’adhérer au PERCO. Mais dans certaines situations, l’adhésion du salarié au plan d’épargne pour la retraite collective peut se faire par défaut. Dans ce cas, c’est l’entreprise qui se charge d’inscrire le salarié au PERCO. Cette adhésion par défaut du salarié ne peut être valable que si le salarié informé par l’entreprise ne donne un avis contraire. Pour ce faire, le salarié dispose d’un délai de 15 jours une fois informé pour faire connaître son refus s’il ne souhaite pas adhérer au PERCO. Passé ce délai de 15 jours, si le salarié ne donne pas de réponse, son adhésion est considérée comme acquise. Par ailleurs, le plan d’épargne pour la retraite collective est alimenté par plusieurs versements. Ainsi, le PERCO est alimenté par un compte épargne-temps, par une épargne personnelle et par la participation aux résultats de l’entreprise. A ces versements que nous venons de citer, on ajouter les versements volontaires. En outre, le salarié peut transférer les fonds qu’il dispose dans un PEI ou PEE sans tenir compte de la disponibilité ou non de ces fonds. Pour l’épargne personnelle permettant d’alimenter le PERCO, elle doit être dans la limite des 25 % de la rémunération annuelle du salarié. De plus, les sommes que le salarié verse dans le cas du PERCO ne sont pas disponibles avant le départ à la retraite de ce dernier. Cependant, le système connaît une certaine souplesse dans la mesure où la loi autorise un retrait anticipé.
En parlant du plan d’épargne pour la retraite collectif, on doit accorder une importance toute particulière à sa Fiscalité. A propos donc de cette Fiscalité du PERCO, il faut dire qu’il existe une différence de traitement fiscal des sommes versées par l’employeur et les sommes que le salarié verse de façon volontaire. Car alors que les sommes que verse l’employeur sont exonérées d’impôt sur le revenu, celles versées par le salarié sur son plan d’épargne entreprise n’échappent pas à l’impôt sur le revenu. Dans le cas du traitement fiscal des versements volontaires du salarié, il ne faut pas inclure les versements provenant de la participation aux résultats de l’entreprise. Toujours à propos de la fiscalité du PERCO, il faut savoir que toutes les sommes versées sur ce plan d’épargne sont soumises à CRDS et CSG et font l’objet d’un abattement fiscal de 3% sauf les versements du salarié sans la participation et l’intéressement. En principe lorsque le salarié effectue des versements au titre du plan d’épargne pour la retraite collectif, les sommes versées sont indisponibles jusqu’à son départ à la retraite. Cependant, la survenance de certains évènements peut rendre possible le retrait des sommes sur le PERCO avant la retraite. On parle dans cette éventualité du déblocage anticipé du PERCO. Ainsi, il peut avoir déblocage anticipé à l’expiration des droits à l’assurance chômage du participant au PERCO. Aussi, en cas du décès ou d’invalidité du titulaire du plan, de son conjoint ou de la personne ayant un lien de pacte civil de solidarité ou de ses enfants dans le cas d’invalidité, le déblocage du plan peut avoir lieu. En outre, le surendettement du titulaire du plan ainsi que l’acquisition ou la remise en état de la résidence principale pour cause de catastrophe naturelle permet le déblocage du PERCO.
Comme on le voit, le PERCO se présente comme un excellent moyen mis à la disposition des salariés et chefs d’entreprise français pour se constituer un complément de retraite. Créé par la dite loi Fillon sur la reforme des retraite en France, ce plan est très réglementé et il faut connaître cette loi en détail pour éviter des surprises désagréables en tant que participant à ce plan.
En parlant du plan d’épargne pour la retraite collectif, on doit accorder une importance toute particulière à sa Fiscalité. A propos donc de cette Fiscalité du PERCO, il faut dire qu’il existe une différence de traitement fiscal des sommes versées par l’employeur et les sommes que le salarié verse de façon volontaire. Car alors que les sommes que verse l’employeur sont exonérées d’impôt sur le revenu, celles versées par le salarié sur son plan d’épargne entreprise n’échappent pas à l’impôt sur le revenu. Dans le cas du traitement fiscal des versements volontaires du salarié, il ne faut pas inclure les versements provenant de la participation aux résultats de l’entreprise. Toujours à propos de la fiscalité du PERCO, il faut savoir que toutes les sommes versées sur ce plan d’épargne sont soumises à CRDS et CSG et font l’objet d’un abattement fiscal de 3% sauf les versements du salarié sans la participation et l’intéressement. En principe lorsque le salarié effectue des versements au titre du plan d’épargne pour la retraite collectif, les sommes versées sont indisponibles jusqu’à son départ à la retraite. Cependant, la survenance de certains évènements peut rendre possible le retrait des sommes sur le PERCO avant la retraite. On parle dans cette éventualité du déblocage anticipé du PERCO. Ainsi, il peut avoir déblocage anticipé à l’expiration des droits à l’assurance chômage du participant au PERCO. Aussi, en cas du décès ou d’invalidité du titulaire du plan, de son conjoint ou de la personne ayant un lien de pacte civil de solidarité ou de ses enfants dans le cas d’invalidité, le déblocage du plan peut avoir lieu. En outre, le surendettement du titulaire du plan ainsi que l’acquisition ou la remise en état de la résidence principale pour cause de catastrophe naturelle permet le déblocage du PERCO.
Comme on le voit, le PERCO se présente comme un excellent moyen mis à la disposition des salariés et chefs d’entreprise français pour se constituer un complément de retraite. Créé par la dite loi Fillon sur la reforme des retraite en France, ce plan est très réglementé et il faut connaître cette loi en détail pour éviter des surprises désagréables en tant que participant à ce plan.
