Alors qu’il avait essentiellement une origine bancaire entre 1990 et 1995, le surendettement provient de nos jours de la dégradation sociale et financière des familles monoparentales, des personnes vivant seules et des ménages. Le surendettement est défini comme l’incapacité d’une personne à faire face à ses dettes grâce à ses seuls revenus. L’Etat français dans le but d’apporter une solution à ce problème de surendettement qui touche une bonne frange de la population va instituer les commissions de surendettement de la loi Neiertz du 31 décembre 1989. Dans chaque département il y a ainsi au moins une commission de surendettement. Le surendettement se présente par ailleurs sous deux types que sont le surendettement de type dit actif et le surendettement de type passif. On parle de surendettement actif à la suite d’une contraction massive de crédits sans qu’il ait une diminution de vos ressources. Ce type de surendettement est moins perceptible en France dans la mesure où il ne représente que 15% des dossiers de surendettement et que ce pourcentage connaît une baisse sensible d’au moins 5 points par rapport à l’année 2001. Quant au surendettement passif, il est lié à une perte de revenus suite à certains évènements comme le chômage, les accidents de la vie ou le divorce. Ce type de surendettement est à la base de la majorité des dossiers devant la commission de surendettement. Toute personne doit pouvoir connaître sa situation en calculant son taux d’endettement. Pour ce faire, vous devez faire un rapport entre vos charges qui sont par exemple les loyers et les crédits, et vos entées que sont vos allocations ou vos revenus propres. Ce rapport dont il est question ne doit être au delà des 33% de vos revenus pour un taux d’endettement acceptable. Ce taux peut être moins important pour les personnes à revenus faibles qui ont des enfants à charge. Pour les personnes disposant de revenus plus conséquents, ce taux peut être revu à la hausse.
Le but pour l’Etat français en instituant les commissions de surendettement dans chaque département est que ces commissions de surendettement trouvent des solutions amiables et dans le pire des cas des solutions judiciaires aux difficultés que rencontrent les personnes qui ont contracté un endettement massif. Ainsi, la procédure devant la commission de surendettement est d’une importance capitale. Evidemment comme toute procédure, la procédure devant la commission de surendettement débute par le dépôt de votre dossier. Pour que votre dossier soit recevable, il faut prouver la situation de votre domicile fiscale en France, que vous n’êtes pas identifié comme agriculteur, commerçant ou artisan, et surtout que vous êtes dans l’impossibilité de rembourser vos emprunts. Suite à votre dépôt de dossier, la commission de surendettement se charge de son examen. La commission peut soit déclarer votre dossier irrecevable ou bien recevable. Dans ce dernier cas, la commission a le choix selon votre situation entre le redressement personnel et le plan conventionnel de redressement. Chacune de ces options fait l’objet d’une procédure spécifique.
Le surendettement est un phénomène très présent dans la société française et dans beaucoup d’autres sociétés européennes d’ailleurs. En France aujourd’hui, plus de 695.000 ménages sont dans une situation de surendettement. D’où tout l’effort que l’Etat fournit pour venir à bout de cette situation catastrophique.
Le but pour l’Etat français en instituant les commissions de surendettement dans chaque département est que ces commissions de surendettement trouvent des solutions amiables et dans le pire des cas des solutions judiciaires aux difficultés que rencontrent les personnes qui ont contracté un endettement massif. Ainsi, la procédure devant la commission de surendettement est d’une importance capitale. Evidemment comme toute procédure, la procédure devant la commission de surendettement débute par le dépôt de votre dossier. Pour que votre dossier soit recevable, il faut prouver la situation de votre domicile fiscale en France, que vous n’êtes pas identifié comme agriculteur, commerçant ou artisan, et surtout que vous êtes dans l’impossibilité de rembourser vos emprunts. Suite à votre dépôt de dossier, la commission de surendettement se charge de son examen. La commission peut soit déclarer votre dossier irrecevable ou bien recevable. Dans ce dernier cas, la commission a le choix selon votre situation entre le redressement personnel et le plan conventionnel de redressement. Chacune de ces options fait l’objet d’une procédure spécifique.
Le surendettement est un phénomène très présent dans la société française et dans beaucoup d’autres sociétés européennes d’ailleurs. En France aujourd’hui, plus de 695.000 ménages sont dans une situation de surendettement. D’où tout l’effort que l’Etat fournit pour venir à bout de cette situation catastrophique.
