Autrefois, les contrats de crédit étaient abusifs. Les clauses de sortie étaient difficiles et le souscripteur se retrouvait parfois avec un mauvais contrat pendant plusieurs années. La législation sur les biens de consommation couvre également tous les types de crédits allant du prêt personnel jusqu'à l'emprunt immobilier. En règle générale, la loi prévoit une période de 2 semaines qui permet de se rétracter avec un contrat donné. Ce qu'il faut comprendre est que cette rétraction est également possible lorsqu'on a déjà signé un contrat. Par exemple, vous contractez un emprunt immobilier, vous signez le compromis de vente et vous obtenez le crédit de votre banque. Vous signez le contrat du crédit, mais vous vous ravisez au bout de quelques jours. Vous estimez que le crédit est trop important ou encore que vous avez trouvé un autre bien immobilier plus intéressant. Dans ce cas, vous pouvez vous rétracter pendant 14 jours après la date de la signature du contrat. Le compromis de vente immobilière engage définitivement l'acheteur, mais la clause de sortie peut stipuler une annulation en cas de la non-obtention du crédit. Et ainsi, la rétraction pourra servir pour utiliser cette clause.
Quand on signe un contrat de crédit, le dossier fourni par la banque contient un formulaire détachable pour se rétracter. Ce formulaire contiendra toutes les informations nécessaires, mais au verso de cette feuille, on devra écrire l'adresse et le nom de l'organisme de prêt. Une chose importante pour valider la rétractation est qu'on ne doit pas verser des remboursements à l'organisme. De même, l'emprunteur ne vous versera aucun prêt dans un délai de 7 jours après la signature. C'est pour respecter les clauses de la rétractation.
Il arrive qu'on souscrive un crédit pour un achat immédiat. Par exemple, vous achetez une voiture, vous contractez le crédit et vous prenez immédiatement possession du bien. De nos jours, de nombreux concessionnaires peuvent proposer des crédits à la consommation. Mais la rétractation est différente dans ce cas, car la possession immédiate du bien déclenche automatiquement le processus du prêt. Mais vous êtes toujours protégé par une clause de rétractation. Il suffit de l'indiquer au vendeur et vous devez écrire les conditions de rétractation à la main qu'on ajoutera au contrat de vente. Il est à noter que le délai pour un tel contrat est réduit à quelques jours.
Il existe des crédits où il est difficile de faire jouer la rétractation. C'est notamment le cas pour le crédit revolving ou encore le crédit affecté. La rétractation s'applique toujours à ces crédits, mais les organismes vont tenter de passer outre cette étape. Ainsi dans le cas du crédit affecté, ce sont les grandes enseignes qui le proposent en majorité. Et dans ce cas, ils vont inciter le prêteur à souscrire au contrat sans lui expliquer son droit de se rétracter. Dans ce type de contrat, c'est la clause de la possession immédiate du bien qui s'applique et donc, c'est au prêteur de faire valoir ses droits au moment de négocier le contrat.
Il est possible d'obtenir l'annulation d'un co-emprunteur garant sous certaines conditions. Ce type d'emprunt est surtout fréquent avec les crédits immobiliers classiques. Ces derniers nécessitent souvent une hypothèque ou une personne garante. En cas de défaut de paiement, la banque peut appliquer la clause de l'hypothèque ou demander à la personne garante de compenser les défauts de paiement. La personne garante peut être un conjoint, un membre de la famille ou même une tierce personne telle qu'une mutuelle de prêt. Mais il arrive qu'on veuille annuler cette garantie pour diverses raisons. La banque exige plusieurs conditions pour accepter l'annulation. La première est que le prêteur doit payer le prêt par anticipation, la seconde est qu'il remplace la personne garante par une autre. Enfin, l'ancienne personne garante peut proposer une nouvelle garantie sous la forme d'une hypothèque. Dans tous les cas, il est nécessaire d'obtenir l'aval de la banque pour utiliser l'une de ces conditions.
La procédure de rétractation d'un contrat de crédit
Quand on signe un contrat de crédit, le dossier fourni par la banque contient un formulaire détachable pour se rétracter. Ce formulaire contiendra toutes les informations nécessaires, mais au verso de cette feuille, on devra écrire l'adresse et le nom de l'organisme de prêt. Une chose importante pour valider la rétractation est qu'on ne doit pas verser des remboursements à l'organisme. De même, l'emprunteur ne vous versera aucun prêt dans un délai de 7 jours après la signature. C'est pour respecter les clauses de la rétractation.
Il arrive qu'on souscrive un crédit pour un achat immédiat. Par exemple, vous achetez une voiture, vous contractez le crédit et vous prenez immédiatement possession du bien. De nos jours, de nombreux concessionnaires peuvent proposer des crédits à la consommation. Mais la rétractation est différente dans ce cas, car la possession immédiate du bien déclenche automatiquement le processus du prêt. Mais vous êtes toujours protégé par une clause de rétractation. Il suffit de l'indiquer au vendeur et vous devez écrire les conditions de rétractation à la main qu'on ajoutera au contrat de vente. Il est à noter que le délai pour un tel contrat est réduit à quelques jours.
La rétraction dans les crédits revolving ou affecté
Il existe des crédits où il est difficile de faire jouer la rétractation. C'est notamment le cas pour le crédit revolving ou encore le crédit affecté. La rétractation s'applique toujours à ces crédits, mais les organismes vont tenter de passer outre cette étape. Ainsi dans le cas du crédit affecté, ce sont les grandes enseignes qui le proposent en majorité. Et dans ce cas, ils vont inciter le prêteur à souscrire au contrat sans lui expliquer son droit de se rétracter. Dans ce type de contrat, c'est la clause de la possession immédiate du bien qui s'applique et donc, c'est au prêteur de faire valoir ses droits au moment de négocier le contrat.
L'annulation d'un co-emprunteur
Il est possible d'obtenir l'annulation d'un co-emprunteur garant sous certaines conditions. Ce type d'emprunt est surtout fréquent avec les crédits immobiliers classiques. Ces derniers nécessitent souvent une hypothèque ou une personne garante. En cas de défaut de paiement, la banque peut appliquer la clause de l'hypothèque ou demander à la personne garante de compenser les défauts de paiement. La personne garante peut être un conjoint, un membre de la famille ou même une tierce personne telle qu'une mutuelle de prêt. Mais il arrive qu'on veuille annuler cette garantie pour diverses raisons. La banque exige plusieurs conditions pour accepter l'annulation. La première est que le prêteur doit payer le prêt par anticipation, la seconde est qu'il remplace la personne garante par une autre. Enfin, l'ancienne personne garante peut proposer une nouvelle garantie sous la forme d'une hypothèque. Dans tous les cas, il est nécessaire d'obtenir l'aval de la banque pour utiliser l'une de ces conditions.
