On estime que 15 % des emprunteurs de crédit immobilier ont subi un défaut de paiement. Et on prévoit que ce chiffre va augmenter dans les prochaines années. Le fait est que les banques incitent de plus en plus leurs clients à contracter ce type de crédit, mais ils n'avertissent pas le client des risques potentiels. Si l'emprunt immobilier est conséquent, le moindre manque dans ses revenus mensuels peut provoquer le défaut de paiement. C'est pourquoi il faut toujours consulter son contrat avec la signature, car il indiquera les clauses prévues à cet effet. En général, la clause consiste en une augmentation du taux d'intérêt à hauteur de 3 points jusqu'à ce que les remboursements reprennent. Par ailleurs, il faut que l'emprunteur ait réglé toutes ses mensualités en retard avant que les choses redeviennent normales.
Il y a deux principales raisons qui empêchent d'honorer les mensualités de son crédit immobilier. La première est la perte d'emploi et la seconde est une maladie grave. Dès qu'on comprend qu'on ne pourra plus régler les charges, il faut recourir immédiatement au tribunal d'instance qui va statuer sur le cas. Les législations actuelles sont en faveur de l'emprunteur et donc, on recevra une réponse favorable si on atteste son incapacité à payer le crédit. Le tribunal demandera toutes les preuves et le dossier devra être parfait. Il devra inclure une attestation médicale certifiant la gravité de la maladie ou l'attestation d'emploi après un éventuel licenciement. Notez que la démission sans raison valable sera refusée par le tribunal. Si ce dernier tranche en votre faveur, il peut vous accorder un délai de 12 mois pendant lequel tous les remboursements incluant les intérêts sont suspendus.
L'assurance sur emprunt de votre crédit immobilier sert précisément à couvrir les défauts de paiement. C'est la solution qu'on recommande si les difficultés sont passagères. Par exemple, vous êtes un prestataire indépendant, mais vous tombez malade et vous savez que vous serez indisponible pour 3 ou 4 mois. Dans ce cas, l'assurance pourra couvrir vos pénalités, mais il faut consulter les conditions du déclenchement de cette assurance. C'est pourquoi il faut inclure toutes les options possibles dans une assurance sur emprunt afin de prévoir toutes les éventualités. Si on pense que sa situation peut s'améliorer, mais qu'on n'en est pas certain alors il vaut mieux prendre les devants en préparant son dossier pour le surendettement.
Si vous avez choisi un prêt immobilier assorti d'une garantie, vous avez le choix entre l'hypothèque et la caution. Cette dernière est une entité morale qui va payer à votre place. La banque peut exiger le paiement par la caution dès le premier défaut de paiement si c'est stipulé par le contrat. Il est à noter que la banque doit informer la caution le plus rapidement possible sinon celui-ci n'a pas à payer les intérêts jusqu'à ce qu'il en soit informé de l'incident. L'hypothèque prend effet lorsque les défauts de paiement s'accumulent et que la banque décide de saisir le bien. Cette étape doit suivre un processus légal qui sera mené par un huissier mandaté par la banque afin de saisir le bien.
Attention, la banque vous inclura dans le fichier des défauts de paiements dès le premier incident. Même si cette inclusion n'a pas beaucoup d'effets si on arrive à remonter la pente en payant toutes les pénalités, il restera présent dans votre dossier. Et cet incident s'affichera lorsque vous voudrez contracter un autre crédit dans le futur. Dans certains cas, la banque peut demander un remboursement complet du prêt sans compter une indemnité. Cette dernière doit être au maximum de 7 % du montant restant. La commission de surendettement est le seul rempart pour des personnes qui ont des difficultés financières chroniques. Cette commission peut offrir une assistance personnalisée et un échelonnement de ses paiements.
Le recours judiciaire pour demander un délai
Il y a deux principales raisons qui empêchent d'honorer les mensualités de son crédit immobilier. La première est la perte d'emploi et la seconde est une maladie grave. Dès qu'on comprend qu'on ne pourra plus régler les charges, il faut recourir immédiatement au tribunal d'instance qui va statuer sur le cas. Les législations actuelles sont en faveur de l'emprunteur et donc, on recevra une réponse favorable si on atteste son incapacité à payer le crédit. Le tribunal demandera toutes les preuves et le dossier devra être parfait. Il devra inclure une attestation médicale certifiant la gravité de la maladie ou l'attestation d'emploi après un éventuel licenciement. Notez que la démission sans raison valable sera refusée par le tribunal. Si ce dernier tranche en votre faveur, il peut vous accorder un délai de 12 mois pendant lequel tous les remboursements incluant les intérêts sont suspendus.
Utiliser l'assurance sur emprunt
L'assurance sur emprunt de votre crédit immobilier sert précisément à couvrir les défauts de paiement. C'est la solution qu'on recommande si les difficultés sont passagères. Par exemple, vous êtes un prestataire indépendant, mais vous tombez malade et vous savez que vous serez indisponible pour 3 ou 4 mois. Dans ce cas, l'assurance pourra couvrir vos pénalités, mais il faut consulter les conditions du déclenchement de cette assurance. C'est pourquoi il faut inclure toutes les options possibles dans une assurance sur emprunt afin de prévoir toutes les éventualités. Si on pense que sa situation peut s'améliorer, mais qu'on n'en est pas certain alors il vaut mieux prendre les devants en préparant son dossier pour le surendettement.
Le cautionnement et l'hypothèque
Si vous avez choisi un prêt immobilier assorti d'une garantie, vous avez le choix entre l'hypothèque et la caution. Cette dernière est une entité morale qui va payer à votre place. La banque peut exiger le paiement par la caution dès le premier défaut de paiement si c'est stipulé par le contrat. Il est à noter que la banque doit informer la caution le plus rapidement possible sinon celui-ci n'a pas à payer les intérêts jusqu'à ce qu'il en soit informé de l'incident. L'hypothèque prend effet lorsque les défauts de paiement s'accumulent et que la banque décide de saisir le bien. Cette étape doit suivre un processus légal qui sera mené par un huissier mandaté par la banque afin de saisir le bien.
Attention, la banque vous inclura dans le fichier des défauts de paiements dès le premier incident. Même si cette inclusion n'a pas beaucoup d'effets si on arrive à remonter la pente en payant toutes les pénalités, il restera présent dans votre dossier. Et cet incident s'affichera lorsque vous voudrez contracter un autre crédit dans le futur. Dans certains cas, la banque peut demander un remboursement complet du prêt sans compter une indemnité. Cette dernière doit être au maximum de 7 % du montant restant. La commission de surendettement est le seul rempart pour des personnes qui ont des difficultés financières chroniques. Cette commission peut offrir une assistance personnalisée et un échelonnement de ses paiements.
